CLAUSE 1 – NORME CONTRACTUELLE
1.1 Les présentes conditions générales, exception faite des dérogations éventuelles agréées spécifiquement par écrit, régissent tous les contrats de vente actuels et futurs entre les parties. Les éventuelles conditions générales de l’acheteur ne seront pas applicables aux rapports même futurs entre les parties si elles ne sont pas expressément acceptées par écrit ; dans ce cas cependant, sauf dérogation écrite, elles n’excluront pas la validité des présentes conditions générales, avec lesquelles elles devront être coordonnées. En cas de différend entre les diverses
clauses, celles du vendeur seront applicables.
1.2 La référence à des termes commerciaux éventuels (Franco usine, FOB, CIF, etc.) sera entendue dans le cadre des lncoterms de la Chambre de Commerce International, dans le texte en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
1.3 Pour les produits destinés au marché étranger, tous les contrats de vente entre les parties, ainsi que les présentes conditions générales, seront régis par la loi italienne en vigueur au moment de la conclusion du contrat et, seulement de manière subordonnée pour ce qui n’est éventuellement pas prévu par la loi italienne, ils seront régis par les dispositions de la Convention de Rome de 1980 (Rome I), modifiée et approuvée par le Règlement CE n° 593/2008 du Parlement et du Conseil de l’UE du 17/06/2008 ; les dérogations ou les rappels éventuels des parties à des clauses spécifiques de la loi italienne n’impliquent pas une exclusion de l’application des lois susmentionnées uniformes pour autant qu’elles sont compatibles avec la discipline contractuelle.
1.4 L’adhésion aux présentes conditions générales, ainsi que tous les contrats et les comportements successifs des parties qu’elles régissent, sauf accord écrit express différent, n’impliquent pas la concession à l’acheteur d’une quelconque exclusivité ni l’instauration de rapports de concession, commission ou mandat, avec ou sans représentation, et ne confèrent pas à l’acheteur le droit d’utiliser sous une forme quelconque les marques ou les signes distinctifs
du vendeur.

CLAUSE 2 – FORMATION ET OBJET DU CONTRAT
2.1 Les offres faites par des agents, représentants et auxiliaires de commerce du vendeur n’ont pas pour lui valeur d’engagement jusqu’à leur confirmation par écrit par ledit vendeur.
2.2 L’envoi des présentes conditions générales n’implique pas l’acceptation d’offres éventuelles, dans le cadre de négociations en cours ; toutefois, elles remplacent et annulent celles proposées précédemment par l’une des parties.
2.3 L’envoi par le vendeur de tarifs ou de documents descriptifs des produits ne portant pas expressément la mention « offre », ou équivalent, ne peut pas être considéré comme une proposition. Les mentions « sans engagement », « sous réserve de disponibilité » et autres mentions analogues, apposées par le vendeur sur une offre, ne lient pas le vendeur aux termes de l’offre même en cas d’acceptation de l’offre par l’acheteur, sous réserve de confirmation écrite successive ou d’exécution conforme par ledit vendeur. L’offre du vendeur est considérée ferme ou irrévocable uniquement si celui-ci la qualifie comme telle par écrit et qu’un délai de validité de la clause est indiqué.
2.4 L’acceptation d’une offre du vendeur, l’envoi d’une commande, ou la conclusion, sous une forme quelconque et également pour des faits concluants, d’un contrat de la part de l’acheteur, entraîne son adhésion aux présentes conditions générales. Dans le cas où le vendeur a transmis, même après la conclusion du contrat, une confirmation de commande, il est présumé que les termes du contrat correspondent à ceux de la confirmation de commande, sous réserve
que l’acheteur n’en relève pas par écrit les différences, immédiatement et dans tous les cas dans le délai péremptoire et essentiel de 8 jours à compter de la réception de ladite confirmation de commande.
2.5 L’acceptation sans réserve expresse de la part de l’acheteur de produits non conformes en type ou quantité, ou à des conditions différentes de celles contenues dans la demande de l’acheteur implique l’acceptation, de la part de ce dernier, de la fourniture et des conditions proposées par le vendeur. Les réserves susmentionnées (même si elles sont formulées sous forme de précisions ou de rectifications des conditions de fourniture) ne sont pas valables si elle ne sont pas formulées par l’acheteur par écrit, immédiatement et dans tous les cas dans le délai péremptoire et essentiel de 8 jours à compter de la réception de la marchandise.
2.6 Tous les enregistrements ou toutes les transcriptions requis pour donner plein effet aux contrats régis par les présentes conditions générales, ou par l’une de leurs clauses, devront être effectués par l’acheteur à sa charge et à ses frais, qu’ils soient requis par la loi italienne, par l’état du contractant ou par le pays de destination de la marchandise.

CLAUSE 3 – ÉCHANTILLONS
3.1 Les poids, les dimensions, les capacités, les prix, les rendements, les couleurs et les autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, illustrations, tarifs, ou autres documents illustratifs du vendeur, ainsi que les caractéristiques des échantillons et des modèles envoyés par ce dernier à l’acheteur, ont un caractère d’indication approximative et/ou de principe. Ces données n’ont pas valeur d’engagement sauf dans la mesure où elles ont expressément été mentionnées comme telles dans l’offre ou dans l’acceptation écrite du vendeur.
3.2 Dans le cas où l’offre ou l’acceptation de l’acheteur font référence à un échantillon offert par le vendeur, il est entendu que celui-ci, sauf accord écrit exprès différent, dans sa fourniture est lié aux caractéristiques de l’échantillon dans les seules limites indiquées au point 3.1.
3.3 Dans le cas où le vendeur lie sa fourniture à un échantillon fourni par l’acheteur, le vendeur est responsable, sauf accord écrit différent, de la conformité de sa prestation (dans les limites susmentionnées ou le point 3.1.) envers les seules caractéristiques apparentes de l’échantillon.

CLAUSE 4 – GARANTIE
4.1 La garantie pour vices est toujours limitée aux seuls défauts des produits consécutifs à des défauts des matières premières utilisées ou de production imputables au vendeur et elle ne s’applique pas dans le cas où l’acheteur ne prouve pas qu’il a utilisé, entretenu et conservé correctement les produits et ne les a pas modifiés, transformés ou réparés sans l’accord exprès du vendeur.
4.2 La garantie a une durée limitée à douze mois, à compter de la date de livraison, et elle est subordonnée à la déclaration régulière effectuée par l’acheteur aux termes de la clause suivante, ainsi qu’à la demande écrite expresse au vendeur d’effectuer une intervention sous garantie. En application de la demande susmentionnée, le vendeur est tenu (à sa discrétion), dans un délai raisonnable, eu égard à la nature et à l’importance de la contestation, alternativement : a) de fournir gratuitement Départ usine à l’acheteur des produits du même genre et quantité que ceux qui sont défectueux ou non-conformes aux accords ; le vendeur peut dans ce cas exiger, aux frais de l’acheteur, le retour des produits défectueux, qui deviennent sa propriété ; b) de réparer à ses frais le produit défectueux ou de modifier celui non-conforme aux accords, en effectuant les opérations susmentionnées, à sa discrétion sur site ou dans ses propres établissements ; dans ces cas, tous les coûts relatifs au transport des produits devront être supportés par l’acheteur ; c) de rembourser les dommages à l’acheteur, en lui créditant une somme égale au coût de la réparation ou de la modification du produit dans ses propres établissements ; d) de déclarer par écrit la résiliation du contrat, en offrant la restitution du prix contre la restitution des produits fournis. Hormis en cas de dol ou de faute grave du vendeur le dédommagement éventuel à l’acheteur ne pourra pas dépasser le prix facturé des produits contestés.
4.3 La garantie selon la présente clause comprend et remplace les garanties légales pour vices et conformité et exclut toute autre responsabilité possible du vendeur, découlant dans tous les cas des produits fournis ; en particulier, l’acheteur ne pourra pas formuler d’autres demandes de dédommagement, de réduction du prix ou de résiliation du contrat. Une fois la durée de la garantie écoulée, aucune prétention ne pourra être formulée vis-à-vis du vendeur.

CLAUSE 5 – RÉCLAMATIONS
5.1 Les réclamations relatives à la quantité, au poids, à la tare totale, à la couleur ou à des vices et des défauts de qualité ou non-conformité que l’acheteur pourrait relever à réception de la marchandise, doivent être effectuées par l’acheteur, sous peine de déchéance, avant le terme péremptoire et essentiel dans l’intérêt du vendeur de 8 jours pour les produits destinés au marché national et 15 jours pour les produits destinés au marché étranger. L’acheteur, par accord contractuel exprès, est tenu de contrôler la marchandise à réception, même si celle-ci est emballée dans des boîtes et/ou des conteneurs fermés. Les vices, les défauts ou les non-conformités cachés (c’est-à-dire ceux qui ne sont pas déterminables sur la base de la vérification imposée à l’acheteur par la loi et par le point précédent) doivent être dénoncés, sous peine de déchéance, avant le terme péremptoire et essentiel dans l’intérêt du vendeur de 8 jours pour
les produits destinés au marché national et 15 jours pour les produits destinés au marché étranger, à compter de la date de leur découverte. Dans tous les cas, la garantie pour vices et défauts doit être exercée par l’acheteur, sous peine de déchéance, dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date de livraison de la marchandise au transporteur, indiquée sur le document de transport ; l’écoulement dudit délai entraînera la prescription de l’action. Toutes les réclamations doivent être effectuées, dans les délais susmentionnés, avant que le produit soit mis en oeuvre, sous peine de déchéance des droits de garantie pour l’acheteur.
5.2 Sous peine d’invalidité absolue, les réclamations doivent être effectuées par lettre recommandée ou courrier électronique recommandé adressés au vendeur et doivent indiquer dans le détail les vices ou les non-conformités contestés.
5.3 Si la réclamation s’avère infondée l’acheteur sera tenu de rembourser au vendeur tous les frais qu’il a subis pour la vérification et la gestion de la contestation (déplacements, expertises, etc.) ; l’acheteur aura une obligation identique si la réclamation s’avère seulement partiellement fondée, dans une mesure non supérieure à 30 pour cent par rapport aux contestations initialement effectuées.
5.4 Les réclamations relatives aux défauts observés dans les pièces d’une fourniture ne l’invalident pas, mais restent limitées aux pièces défectueuses.
5.5 Les pièces reconnues comme ne correspondant pas aux conditions de fourniture sont acceptées en retour et remplacées par un nombre égal de pièces normales. Les obligations du vendeur s’achèvent avec ce remplacement. Les autres charges ne lui incombent pas, le vendeur n’étant pas tenu de rembourser les dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit occasionnés à l’acheteur à la suite de l’utilisation et/ou de l’absence d’utilisation du produit défectueux.
5.6 Les contestations ne sont pas acceptées sur les produits de 2ème choix et des lots pour des raisons de calibre, de différences de ton et de légers défauts superficiels.

CLAUSE 6 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET MAIN LEVÉE DE L’ACHETEUR.
6.1 Attendu que pour ce qui concerne les caractéristiques des produits le vendeur se conforme à la législation et aux normes techniques en vigueur en Italie, l’acheteur assume totalement le risque d’une divergence éventuelle entre les normes italiennes et celles du pays de destination des produits, en indemnisant le vendeur.
6.2 Le vendeur est responsable des dommages aux personnes ou aux biens, occasionnés par les produits vendus, seulement en cas de grave négligence avérée de sa part dans la fabrication desdits produits ; en aucun cas il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de production et des pertes de profits.
6.3 Sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessus, l’acheteur doit dégager le vendeur de toutes les actions de tiers fondées sur des responsabilités découlant des produits qui lui ont été vendus, et il doit rembourser les dommages découlant des prétentions en question ; le vendeur pourra impliquer l’acheteur – qui pour sa part devra prendre toutes les initiatives nécessaires pour intervenir dans le jugement relatif entrepris par des tiers.

CLAUSE 7 – LIVRAISON
7.1 Sauf accord écrit contraire, la vente est entendue effectuée Départ usine, même quand il est convenu que l’expédition (ou une partie de celle-ci) est assurée par le vendeur, auquel cas ce dernier agira comme mandataire de l’acheteur, étant entendu que le transport sera effectué aux frais et aux risques de ce dernier.
7.2 Si le moment de la livraison n’a pas été expressément convenu entre les parties, le vendeur devra fournir les produits dans un délai de 180 jours à compter de la conclusion du contrat et dans tous les cas au moins 15 jours après la réception des dispositions de travail éventuelles, de la communication des données techniques nécessaires pour la préparation des produits, ainsi que des acomptes ou des lettres de crédit éventuellement convenus.
7.3 En cas de livraison retardée, l’acheteur pourra annuler la partie de la commande non livrée seulement après avoir communiqué son intention au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique recommandé, et après lui avoir accordé 15 jours ouvrés à partir de la réception de cette communication, délai au cours duquel le vendeur pourra livrer tous les produits spécifiés dans la demande et pas encore livrés. Dans tous les cas, toute responsabilité pour les dommages découlant d’un retard ou d’une livraison totale ou partielle non effectuée est exclue.
7.4 Sauf accord contraire, la livraison Départ usine des produits est effectuée par l’envoi d’une communication écrite (même par courrier électronique, ou par fax) à l’acheteur que les produits sont à sa disposition et à partir de ce moment les délais de paiement courent ; l’acheteur aura 15 jours à partir de l’envoi de cette communication pour pourvoir à l’enlèvement : dans tous les cas, et indépendamment de l’enlèvement de la marchandise, le prix convenu pour la fourniture est dû au vendeur.
7.5 Si l’acheteur ne pourvoit pas à l’enlèvement des produits dans les délais prévus par le paragraphe qui précède, il devra rembourser au vendeur les frais d’entreposage, fixés forfaitairement dans une mesure égale à 0,50 pour cent du montant de la facture relative aux produits pour chaque semaine de retard ; au bout de 30 jours le vendeur pourra également vendre les produits pour le compte de l’acheteur, en conservant le montant perçu en décompte total ou partiel du prix dû (quels que soient les conditions de paiement convenues) ainsi que des frais subis, sans préjudice d’exiger les sommes majeures dues.
7.6 Les délais de livraison, s’ils sont exprimés en nombre de jours, s’entendent en jours ouvrés. Les délais de livraison courent à partir du jour de prise en charge formelle de la commande par le vendeur.
7.7. Le destinataire des marchandises s’engage à communiquer par écrit à Laminam Spa la non-livraison de la marchandise sur le lieu de destination indiqué dans le document de transport ou la livraison de la même marchandise sur un lieu différent de celui indiqué dans le document de transport dans les 3 jours qui suivent la date prévue de livraison, par l’envoi, par la poste, par fax, par e-mail ou par tout autre moyen, d’une déclaration idoine et d’une copie du document de transport signé. Suite à la réception de la documentation susmentionnée, Laminam Spa se chargera de la régularisation des factures émises avec l’application de la TVA ex DPR n° 600/1973. Il est entendu que le destinataire des marchandises
s’engage à dégager Laminam Spa des impôts, surtaxes, intérêts et sanctions de tout type, outre les frais légaux, en cas d’imputations de l’administration financière à son encontre découlant de cette absence de communication par écrit. Le destinataire des marchandises, ayant pris acte de la communication que Laminam Spa demandera de signer au transporteur, s’engage également à communiquer au transporteur tout changement ou toute modification de la destination de la marchandise. Le non-respect de l’obligation susmentionnée entraînera l’imputation par Laminam Spa au destinataire des marchandises des impôts, surtaxes, intérêts et sanctions éventuels, quelle qu’en soit la nature, ainsi que des frais de nature légale, en cas d’observations de l’administration consécutives à cette absence de communication.
7.8 Les commandes concernant des produits de 2ème choix s’entendent acceptées dans la limite de la disponibilité effective du magasin, ou dans la limite du retour de la production de l’entreprise.

CLAUSE 8 – PAIEMENT
8.1 Le paiement devra être effectué, sauf accord écrit contraire, simultanément à la livraison, au siège du vendeur ou à l’institut bancaire indiqué par le vendeur : l’émission de traites ou l’acceptation d’effets payables à d’autres endroits n’impliquent pas une dérogation à cette clause. En cas de paiement par lettre de crédit, elle devra être ouverte rapidement après la conclusion du contrat dans la forme la plus simple et conforme aux prévisions du contrat, elle devra être irrévocable et confirmée par un institut de crédit de premier plan. Les paiements éventuels faits à
des agents, des représentants ou des auxiliaires de commerce du vendeur, s’ils sont autorisés par écrit par celui-ci, auront un effet libératoire pour l’acheteur seulement au moment de la réception effective de ces sommes par Laminam S.p.A..
8.2 Tout retard ou irrégularité dans le paiement donne au vendeur le droit de suspendre les fournitures ou de résilier les contrats en cours, même s’ils ne sont pas relatifs aux paiements en question, ainsi que le droit à des dédommagements éventuels. Le vendeur a dans tous les cas droit – à compter de l’échéance du paiement, sans besoin de mise en demeure – aux intérêts moratoires dans la mesure du taux prévu par le D. L. 231/2002 italien et au remboursement
intégral des frais légaux et d’assistance, tant extrajudiciaires que judiciaires.
8.3 En cas de retard de paiement total ou partiel d’une facture, sans préjudice de tous ses autres droits, le Vendeur aura la faculté de suspendre les autres livraisons, même si elles concernent d’autres contrats, de tirer des traites pour le montant des factures échues, et également de subordonner les expéditions et/ou les fournitures ultérieures au paiement immédiat et intégral de tous les produits commandés, ou à la délivrance de garanties appropriées.
8.4 L’acheteur est tenu au paiement intégral même en cas de contestation ou de litige et ne pourra en aucun cas suspendre et retarder les paiements aux échéances convenues, prétendre à des remises, des prorogations, des réductions, objecter à des non-respects, demander la résiliation du contrat, des remboursements et des dédommagements, avant d’avoir tenu ses propres engagements, aux termes et aux effets de l’art. 1462 du code civil italien. Aucune compensation n’est admise avec les crédits éventuels, dans tous les cas déclarés, vis-à-vis du vendeur.

CLAUSE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1 Produits destinés au marché national. Dans le cas où le paiement doit être effectué en tout ou partie après la livraison, les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
9.2 Produits destinés au marché étranger. Dans le cas où le paiement doit être effectué en tout ou partie après la livraison, les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix dans la mesure autorisée par la loi du pays dans lequel les produits se trouvent et, à cet effet, l’acheteur s’engage à faire le nécessaire pour constituer une réserve de propriété valable dans la forme la plus étendue permise, ou pour mettre en vigueur une forme analogue de garantie en faveur du vendeur.

CLAUSE 10 FORCE MAJEURE ET COÛTS EXCESSIFS
10.1 Quand des incendies, des effondrements, des inondations, un manque de ravitaillement, une perturbation dans les transports, des grèves, des lock-out ou d’autres événements dus à des cas de force majeure surviennent, empêchant ou réduisant sensiblement la production dans les établissements du vendeur ou bloquent les transports entre l’établissement du vendeur et le lieu de destination des produits, le contractant touché a droit à une prorogation jusqu’à 45 jours (extensibles à 90 dans les cas les plus graves) des délais de livraison ou d’enlèvement des produits, pourvu qu’il informe rapidement par écrit la contrepartie de la survenue du cas de force majeure.
10.2 Une fois écoulés les délais susmentionnés et en cas de permanence de la situation de force majeure, l’autre partie pourra résilier le contrat, en envoyant une communication écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique recommandé à la partie défaillante. Dans ce cas, cette dernière n’aura aucune obligation de dédommagement.
10.3 Si, pour une autre raison imprévisible au moment de la conclusion du contrat pour un entrepreneur du secteur avec une expérience et une diligence normales, l’exécution des obligations du vendeur est devenue – avant leur exécution – excessivement onéreuse par rapport à la contrepartie initialement convenue, modifiant ainsi le rapport contractuel de plus de 20 pour cent, le vendeur peut demander une révision des conditions contractuelles et, en cas de non-acceptation, déclarer le contrat résilié, par une communication écrite à la contrepartie. Dans ce dernier cas, cependant, les seuls frais à supporter par l’acheteur à l’occasion du contrat résilié doivent lui être remboursés.

CLAUSE 11 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA VENTE DE PRODUITS EMBALLÉS
Le client déclare savoir que le nombre de boîtes pour chaque emballage ou palette ou plateau ou tréteau est indicatif et est sujet à de légères variations, en plus ou en moins selon les exigences de stockage. Par conséquent, il est interdit au client de contester les quantités effectives de boîtes ou de produit contenues dans les emballages ou sur les palettes/plateaux/tréteaux commandés. Les palettes/plateaux/tréteaux et les emballages sont débités au client à la valeur du marché, en plus du prix de la fourniture. Toutes les quantités non livrées sur palettes/plateaux/tréteaux complets par produit peuvent être soumises à une majoration spécifique du prix par rapport au tarif.

CLAUSE 12 – CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES PRODUITS
12.1 L’acheteur prend acte que, pour la détermination exacte des caractéristiques du produit, déclarées par Laminam SpA et qui peuvent être légitimement attendues par l’acheteur, font uniquement foi les indications contenues dans les « fiches produit » jointes aux catalogues de série et consultables sur le site www.laminam.it.
Par conséquent, il faut nécessairement faire référence exclusive aux tableaux publiés dans les catalogues de série. A ce sujet, aucune importance ne peut être donnée au matériel publicitaire.
12.2 Les différences éventuelles de calibre par rapport au format nominal indiqué sur les emballages, s’il est limité à ± 2%, avec un maximum de 5 mm, entrent dans la tolérance normale. De même, les différences de tonalité chromatique sont telles que les couleurs des échantillons doivent être considérées purement indicatives, ainsi que les différences légères et éventuelles de tonalité chromatique entre les éléments d’une seule pièce ne constituent pas des vices et/ou des défauts du produit, à condition qu’elles n’altèrent pas radicalement l’aspect général de la surface carrelée.
12.3 Les informations relatives à l’adoption de qualité et de formats, les considérations à caractère technique pour le montage des matériaux et l’exploitation des installations où les produits sont utilisés sont toujours fournies sans aucune responsabilité connexe.
12.4 Les données techniques fournies représentent des moyennes approximatives, mais dignes de foi, soumises aux tolérances usuelles prévues par les normes internationales.

CLAUSE 13 – GARANTIE CONVENTIONNELLE POUR LES DALLES LAMINAM UTILISÉES DANS LE SECTEUR DE L’AMEUBLEMENT, OBLIGATIONS ET
RESPONSABILITÉS
13.1 En plus des garanties prévues par la loi, Laminam Spa, en référence exclusive aux surfaces de son Produit utilisé dans le secteur de l’ameublement pour la réalisation de meubles et de compléments d’ameublement, garantit, pour une durée de 25 ans à compter de la date d’achat, leurs caractéristiques de résistance selon les tableaux présentés dans le « CERTIFICAT DE GARANTIE CONVENTIONNELLE POUR LES DALLES LAMINAM UTILISÉES DANS LE SECTEUR DE L’AMEUBLEMENT », dans les limites et aux conditions qui y sont prévues, en faisant la distinction entre les Produits destinés au marché italien et les produits destinés au marché étranger. Pour les Produits destinés au marché italien, le client professionnel, qu’il soit distributeur, transformateur et/ou revendeur en gros ou au détail, s’engage, pour lui et pour ses propres ayant cause, vis-à-vis de Laminam Spa et également dans l’intérêt de l’acheteur final du produit, à : (i) livrer à l’acheteur final du produit une copie du certificat de garantie avec les documents connexes indiquant la série et la finition du produit Laminam ; (ii) envoyer par e-mail à Laminam S.p.a à l’adresse : [email protected], dans le délai péremptoire
et essentiel de trois jours ouvrés à compter du jour suivant la réception, les déclarations éventuelles de vices et de défauts qu’il reçoit de la part de l’acheteur final ; (iii) effectuer une visite dans le délai péremptoire et essentiel de cinq jours ouvrés à compter du lendemain de la réception de la déclaration et vérifier la subsistance effective
des vices et/ou des défauts déclarés, ainsi que leur lien possible avec la qualité du produit et leur cycle de production, en adressant le résultat à Laminam Spa dans le délai péremptoire et essentiel de deux jours ouvrés à compter de la date de réalisation de la visite ; (iv) pourvoir en propre ou par l’intermédiaire de ses ayant cause, si Laminam Spa reconnaît la validité de la garantie, à l’élimination du produit défectueux et à la livraison de celui qui sera fourni gratuitement par Laminam Spa en remplacement, supportant totalement les charges, les coûts et les dépenses, en indemnisant et en dégageant Laminam Spa de toute responsabilité.
13.3 En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs des obligations susmentionnées de la part du client professionnel (distributeur, transformateur et/ou revendeur en gros ou au détail) ou de ses ayant cause, Laminam Spa pourra débiter à ce dernier les coûts, tous les frais, ainsi que les indemnisations et/ou les dédommagements qu’elle serait tenue de payer à cause de ce non-respect, en émettant une facture fiscale de débit que le client professionnel devra solder par un paiement direct, sans exception.

CLAUSE 14 – CESSION DU CONTRAT
L’acheteur ne peut pas céder le contrat ou les rapport obligatoires qui en découlent sans acceptation écrite du vendeur : même dans ce cas, l’acheteur reste dans tous les cas solidairement responsable avec le cessionnaire des obligations cédées.

CLAUSE 15 INTERPRÉTATION ; MODIFICATIONS ; CLAUSES NON VALABLES
15.1 Pour l’interprétation des présentes conditions générales, seul le texte italien fait foi.
15.2 Les annexes ou préambules éventuels sont considérés comme une partie intégrante des contrats auxquels ils se réfèrent. Tout rappel aux tarifs, aux conditions générales ou autres documents du vendeur est considéré relatif aux documents en vigueur au moment dudit rappel, sauf indication contraire ; les textes correspondants précédemment en vigueur entre les parties doivent être considérés annulés.
15.3 Les déclarations effectuées ou le comportement tenu par les parties pendant les négociations ou au cours de l’exécution du contrat peuvent contribuer à l’interprétation du seul contrat auquel ils se réfèrent et dans la limite où ils ne s’opposent pas aux présentes conditions générales ou aux accords écrits entre les parties à l’occasion de la conclusion du contrat en question.
15.4 Sans préjudice des dispositions des art. 2.4 et 2.5, toute modification ou intégration effectuée par les parties aux contrats auxquels les présentes conditions générales s’appliquent devra être
effectuée par écrit, sous peine de nullité. La dérogation à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne doit pas être interprétée extensivement ou par analogie et n’implique pas la volonté de ne pas appliquer les conditions générales dans leur ensemble.
15.5 Les variations éventuelles des conditions contractuelles agréées entre les parties ne constituent pas une novation du contrat, sauf volonté contraire expresse, résultant par écrit.
15.6 En cas de dispositions contractuelles valables ou non valables, le contrat dans sa globalité est intégré pour obtenir, de manière conforme à la loi, le but essentiel poursuivi par l’accord contenant les clauses en question.

CLAUSE 16 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat est régi par le droit, même procédural, italien. Pour tout litige relatif ou dans tous les cas lié aux contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, la juridiction est attribuée, de manière exclusive, au juge italien et le tribunal du vendeur est exclusivement compétent, même dans les cas d’appel en garantie et de connexion, à l’exclusion de tout autre tribunal et/ou juridiction.

CLAUSE 17 – RENVOI
Uniquement pour ce qui n’est pas expressément régi par les présentes conditions contractuelles, les normes relatives à la vente selon les art. 1470 et suivants du code civil italien sont valables, dans la mesure où elles sont applicables. L’acheteur, aux termes et aux effets des art. 1341 et 1342 du code civil italien déclare, pour autant que cela soit utile, accepter et approuver expressément les dispositions contenues dans les clauses suivantes : 1 (norme contractuelle), 2 (formation et objet du contrat ; présomption de conformité de la confirmation de commande au contrat conclu avec l’acheteur), 4 (garantie), 5 (réclamations), 6 (responsabilité du vendeur et main levée de l’acheteur), 7
(livraison ; faculté d’annulation de la commande en cas de retard et obligation de mise en demeure préventive ; renonciation de l’acheteur aux dommages et aux indemnisations pour retards de livraison ; absence d’enlèvement, débit des coûts de stockage et faculté de revente de la marchandise non enlevée), 8 (paiement, faculté de suspension des fournitures, clause « solve et repete »), 9 (réserve de propriété), 13 (obligations, responsabilité et charges
incombant au client professionnel du produit destiné au secteur de l’ameublement), 16 (loi applicable, juridiction et tribunal compétent).